Adoption de la PPL pour l'allongement de la durée de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
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Grâce au texte proposé par Emilie Chandler, nous renforçons le dispositif actuel :
Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection à 12 mois (contre 6 aujourd’hui) pour donner plus de temps aux victimes de réorganiser leur vie (trouver un logement, inscrire ses enfants à l'école).
Création d’une ordonnance de protection immédiate (6 jours maximum) pour mieux protéger entre les temps d’audience et la décision du juge, celle-ci pourra conduire à la délivrance d'un Téléphone Grave Danger
L'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection pourra être dissimulée en cas de demande d'accès aux listes électorales
Durcissement des sanctions pour le non-respect de l'ordonnance de protection pour donner pleine effectivité au caractère protecteur du dispositif